Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme 240Set (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse 240set.fr et via les applications mobiles associées, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Les CGU doivent être acceptées au moment de la création de compte. En cochant la case « J'ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente), l'Utilisateur accepte les CGU, garantit avoir la capacité juridique pour les accepter et s'engage à les respecter. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

Coach : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité de coach de padel afin de proposer ses services à des Utilisateurs, et ayant souscrit un abonnement auprès de 240Set.

Contenu : désigne tout élément publié par les Coachs sur la Plateforme, notamment les informations de profil, diplômes déclarés, photos, descriptions de prestations et disponibilités.

Plateforme : désigne le site internet 240Set accessible à l'adresse 240set.fr, qui permet de consulter des profils de coachs de padel, de réserver des séances en ligne et d'accéder au Service. 240Set est propriétaire de la Plateforme.

Service : désigne la prestation de mise en relation entre les Utilisateurs et les Coachs réalisée par 240Set via la Plateforme, ainsi que les fonctionnalités associées (réservation, messagerie, calendrier, statistiques).

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme et qui accepte les présentes CGU, qu'il s'agisse d'un joueur de padel cherchant un coach ou d'un Coach inscrit sur la Plateforme.

3. Durée des CGU et suppression de compte

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l'Utilisateur a coché la case « J'ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente). Elles sont conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l'Utilisateur dispose d'un compte actif sur la Plateforme.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment :

• En envoyant un email à contact@240set.fr
• En accédant aux paramètres de son compte, puis à la section « Mon compte » puis « Supprimer mon compte »

Les données personnelles de l'Utilisateur seront intégralement effacées dans un délai d'un (1) mois suivant la suppression, sans possibilité ultérieure de les récupérer. Pour les Coachs, toute réservation en cours sera automatiquement annulée à la date de suppression effective du compte.

240Set peut également cesser de fournir le Service à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours notifié par email.

4. Inscription

Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse e-mail valide
• Un pseudo (unique sur la Plateforme)
• Un mot de passe sécurisé
• Son prénom et son nom (facultatif)

L'inscription est également possible via Google OAuth 2.0. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le compte ne peut être utilisé que par l'Utilisateur inscrit. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas publier de contenu illicite, injurieux ou discriminatoire
• Respecter les autres utilisateurs et les règles de bonne conduite
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Honorer ses engagements de participation aux sessions auxquelles il s'est inscrit
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales autres que celles prévues par les présentes CGU
• Ne pas extraire, copier ou exploiter tout ou partie du contenu de la Plateforme sans autorisation expresse de 240Set

6. Score de fiabilité

Chaque utilisateur dispose d'un score de fiabilité calculé automatiquement par la Plateforme. Ce score reflète la régularité et le sérieux de l'utilisateur dans sa participation aux sessions (présence, ponctualité, annulations). Le score est visible par les autres utilisateurs et influence l'accès à certaines fonctionnalités.

7. Sessions et participations

Les utilisateurs peuvent créer et rejoindre des sessions de padel. Le créateur d'une session définit les paramètres (lieu, date, heure, niveau requis, nombre de places). En rejoignant une session, l'utilisateur s'engage à y participer. Toute annulation tardive ou absence non justifiée peut impacter le score de fiabilité.

8. Invitations

Les utilisateurs peuvent inviter d'autres joueurs à rejoindre des sessions. L'invitation ne constitue pas une obligation de participation pour l'invité.

9. Coachs — Statut, qualifications et responsabilités

9.1 Statut de la Plateforme

240Set agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation entre des coachs indépendants et des joueurs de padel. 240Set n'est en aucun cas l'employeur, le mandataire ou le représentant des Coachs inscrits. Aucun lien de subordination ne lie 240Set aux Coachs. 240Set n'intervient pas dans la relation contractuelle qui s'établit directement entre le Coach et l'élève, et n'est pas responsable des conséquences de celle-ci.

9.2 Déclaration des qualifications

Toute personne souhaitant s'inscrire en tant que Coach sur la Plateforme peut le faire librement. Lors de son inscription, le Coach est invité à renseigner ses diplômes et qualifications. Ces informations sont communiquées sous la seule responsabilité du Coach, sur la base de sa bonne foi. 240Set ne procède à aucune vérification systématique des diplômes déclarés.

En s'inscrivant, le Coach certifie sur l'honneur que les informations renseignées relatives à ses qualifications sont exactes et complètes, et s'engage à en fournir les justificatifs sur simple demande de 240Set ou d'un élève. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Coach et pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de son compte, sans préjudice de toute action judiciaire.

9.3 Information des élèves

Les élèves sont expressément informés que les qualifications affichées sur le profil d'un Coach sont déclarées par celui-ci sous sa propre responsabilité. Il appartient à chaque élève de vérifier, s'il le juge nécessaire, l'exactitude des informations avant d'engager une prestation. 240Set ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude des informations déclarées par un Coach ni des préjudices qui en résulteraient.

9.4 Obligations légales du Coach

Le Coach est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment :

• La détention des qualifications, diplômes ou autorisations requis pour l'encadrement d'une activité sportive contre rémunération
• La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée
• Le respect de ses obligations fiscales et sociales liées à son statut professionnel

240Set n'assume aucune responsabilité en cas de manquement du Coach à ces obligations.

9.5 Abonnement coach

L'accès aux fonctionnalités dédiées aux Coachs (visibilité accrue, calendrier de disponibilités, système de réservation en ligne, messagerie intégrée, statistiques) est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel au tarif de 29,90 € TTC par mois. Le paiement est prélevé mensuellement via la solution de paiement sécurisée Stripe. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel du Coach, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué en cas de résiliation en cours de mois.

10. Suspension et fermeture de compte

La violation par l'Utilisateur de l'une de ses obligations prévues dans les présentes CGU entraîne le droit pour 240Set de suspendre ou de fermer son compte, sans préavis en cas de manquement grave. 240Set se réserve la possibilité d'agir notamment en cas de :

• Fausse déclaration concernant les qualifications d'un Coach
• Comportement abusif, frauduleux ou malveillant
• Atteinte aux droits d'un autre Utilisateur ou d'un tiers
• Non-respect répété des présentes CGU
• Risque pour la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs

Une fois son compte suspendu, l'Utilisateur ne pourra plus accéder au Service pendant la durée de la suspension. Toute suspension peut entraîner la suppression définitive du compte lorsque le manquement est d'une gravité suffisante ou en cas de récidive.

Droit de contestation : L'Utilisateur peut contester toute décision de suspension ou de suppression dans un délai de six (6) mois à compter de la décision, en contactant 240Set à contact@240set.fr, en précisant l'identification de la mesure prise, ses coordonnées et les motifs de contestation. 240Set s'engage à fournir une réponse motivée dans un délai raisonnable.

11. Signalement

Tout utilisateur peut signaler un comportement abusif, une fausse déclaration ou un contenu inapproprié en contactant 240Set à contact@240set.fr en indiquant son identité, la description du contenu litigieux et les raisons du signalement. 240Set s'engage à traiter tout signalement dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'à la suspension ou la suppression du compte concerné.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source, bases de données) est la propriété exclusive de 240Set ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Copier, reproduire ou décompiler tout ou partie de la Plateforme par quelque moyen que ce soit
• Extraire les données de la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles
• Utiliser des logiciels ou procédés automatisés pour collecter les informations de la Plateforme sans le consentement exprès de 240Set
• Modifier, adapter ou pirater la Plateforme ou tenter d'obtenir un accès non autorisé

13. Données personnelles (RGPD)

240Set collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la Plateforme et ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification en cas d'inexactitude
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit d'opposition au traitement de vos données
• Droit à la portabilité de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@240set.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

14. Responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état ». 240Set ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• D'un cas de force majeure
• Du comportement des utilisateurs entre eux, notamment lors des sessions
• Des dommages indirects liés à l'utilisation de la Plateforme
• De la qualité des prestations des clubs partenaires
• Des préjudices résultant de fausses déclarations effectuées par un Coach concernant ses qualifications
• De tout contenu publié par un Coach, un Utilisateur ou un tiers sur la Plateforme
• Du non-respect par un Coach de ses obligations légales, réglementaires ou fiscales

15. Modification des CGU

240Set se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la Plateforme, avec un préavis de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes CGU, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet entre les parties. Le fait que 240Set ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de réclamation ou de litige, l'Utilisateur pourra contacter 240Set à contact@240set.fr.

À défaut de solution amiable et conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par 240Set est [À COMPLÉTER — ex : CM2C], joignable à : [À COMPLÉTER]. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de 240Set, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@240set.fr.