Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre 240Set (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à l'abonnement coach proposé sur la Plateforme accessible à l'adresse 240set.fr (ci-après « le Client »).

Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Identité du Prestataire

3. Description du service

L'abonnement coach 240Set est un service mensuel donnant accès aux fonctionnalités suivantes sur la Plateforme :

240Set se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans l'abonnement. Le Client en sera informé par e-mail avec un préavis raisonnable.

4. Tarifs

L'abonnement est proposé au tarif de 29,90 € TTC par mois. Ce tarif est susceptible d'évoluer. En cas de modification tarifaire, le Client en sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique via la solution de paiement sécurisée Stripe. Le Client autorise 240Set à débiter son moyen de paiement à chaque échéance mensuelle. Les transactions sont sécurisées et les données bancaires ne sont jamais stockées directement par 240Set.

En cas d'échec de paiement, 240Set se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités coach jusqu'à régularisation de la situation.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Le Client est informé de ce renouvellement automatique lors de la souscription et accepte expressément cette modalité.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour les jours restants de la période en cours au moment de la résiliation.

240Set se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas de fausse déclaration concernant ses qualifications.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@240set.fr en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous ou par toute autre déclaration non ambiguë. En cas de rétractation, 240Set remboursera la somme versée dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Exception : si le Client a expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, et que le service a été pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Formulaire de rétractation

À l'attention de 240Set — contact@240set.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement coach 240Set.
Souscrit le : _______________
Nom du Client : _______________
Adresse e-mail du compte : _______________
Date : _______________

9. Statut professionnel du Client

Les Clients exerçant leur activité de coaching à titre professionnel (auto-entrepreneur, société, etc.) reconnaissent agir en cette qualité lors de la souscription et ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article 8, réservé aux consommateurs. Il appartient à chaque Client de s'assurer de la conformité de son activité avec la réglementation applicable (statut juridique, obligations fiscales et sociales, assurance responsabilité civile professionnelle).

10. Responsabilité

240Set s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance, de force majeure, ou de tout événement indépendant de sa volonté. En tout état de cause, la responsabilité de 240Set est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de l'abonnement au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

11. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, 240Set adhère au service du Médiateur de la consommation [À COMPLÉTER — nom du médiateur choisi], joignable à l'adresse suivante : [À COMPLÉTER]. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à ce service de médiation après avoir tenté de résoudre le différend directement avec 240Set à l'adresse contact@240set.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de 240Set, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@240set.fr.

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